Arrêté du 16 décembre 1983 CONDITIONS D'OCTROI,SUR AGREMENT,DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES

Inhalt

1. Art. 1
2. EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. REDUCTION DU DROIT DE MUTATION OU DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. PROCEDURE.
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE D'AGREMENT PRESENTEE AU TITRE DES AIDES FISCALES A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
21. Art. ANNEXE