Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE · Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX

Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.