Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement d · Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique

Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation des élèves de nationalité française de l'école polytechnique sont remboursés dans les cas et les conditions prévus par le présent décret.