Arrêté du 28 décembre 1983 INDICATIONS CODEES DESIGNANT CONV · Arrêté du 28 décembre 1983 INDICATIONS CODEES DESIGNANT CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR DES RECIPIENTS RENFERMANT DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES FABRIQUEES EN 1984 (CONSERVES FABRIQUEES EN 1984: U,SEMI-CONSERVES FABRIQUEES EN 1984: S)

Arrêté du 28 décembre 1983 INDICATIONS CODEES DESIGNANT CONV Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1984 est la lettre "S".