Arrêté du 12 décembre 1983 CONDITIONS D'EXERCICE DU CHALUTAG Art. 13

Le commissaire de la République du département de la Charente-Maritime, les administrateurs des affaires maritimes, chefs des quartiers de La Rochelle et de Marennes-Oléron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.