Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE · Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES

Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable avant le 1er mars 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.

Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.