Décret du 8 mars 1978 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FO · Décret du 8 mars 1978 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS ET INADAPTES

Décret du 8 mars 1978 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FO Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.

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Décret du 8 mars 1978 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FO Art. 2