Arrêté du 26 décembre 1984 RELATIF A LA QUALIFICATION DES CH · Arrêté du 26 décembre 1984 RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES SPECIALISTES AU REGARD DE L'ASSURANCE MALADIE

Arrêté du 26 décembre 1984 RELATIF A LA QUALIFICATION DES CH Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des affaires sociales au ministère, de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.