Arrêté du 23 février 1983 FIXATION DU NOMBRE DES NOMINATIONS · Arrêté du 23 février 1983 FIXATION DU NOMBRE DES NOMINATIONS DE CONSEILLERS DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES A 79 POUR LES CONSEILLERS A TITRE TRANSITOIRE

Arrêté du 23 février 1983 FIXATION DU NOMBRE DES NOMINATIONS Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.