Arrêté du 8 décembre 1980 CONDITIONS D'OCTROI SUR AGREMENT D — Arrêté du 8 décembre 1980 CONDITIONS D'OCTROI SUR AGREMENT DU REGIME SPECIAL DES FUSIONS AUX OPERATIONS DE SCISSION PREPARATOIRES A DES TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT.(ENTREPRISES COMPORTANT AU MOINS 2 BRANCHES COMPLETES)