FR · Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 PORTANT REGLEMENT SUR LA C
Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT. (RETENUE SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT)
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