Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtr Art. 13
Titre III : Régime financier.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01