Arrêté du 30 novembre 1984 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGE Art. 1
La prime provisoire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé peut éventuellement s'ajouter à la prime de fonctions jusqu'au 31 décembre 1989.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1989-01-12