Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 43-1
Section II : Les certificats de spécialisation
L'Institut national des formations notariales délivre aux notaires qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de spécialisation.
La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.
Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-10-01