Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 RELATIF AUX REDUCTIONS AC · Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 RELATIF AUX REDUCTIONS ACCORDEES AUX FAMILLES NOMBREUSES SUR LES TARIFS DE LA SNCF

Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 RELATIF AUX REDUCTIONS AC Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 modifié est abrogé en tant qu'il règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français.