Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 RELATIF AUX REDUCTIONS AC · Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 RELATIF AUX REDUCTIONS ACCORDEES AUX FAMILLES NOMBREUSES SUR LES TARIFS DE LA SNCF

Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 RELATIF AUX REDUCTIONS AC Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.