Décret n°61-207 du 25 février 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS D · Décret n°61-207 du 25 février 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GENERAL GOUVERNEUR DES INVALIDES

Décret n°61-207 du 25 février 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le gouverneur des Invalides est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable par décret sur proposition conjointe du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre des armées.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1991-05-09