Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 (3) DE LA LOI DU 22-10-1940 MODIFIEE RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS

Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Si le traitement ou salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n'excède pas la limite fixée à l'article 1er.

Verweist auf

Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 1