FR · Décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant le décret n°

Décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au ‎régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ‎et portant dispositions diverses en faveur de ces tributaires

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