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Arrêté du 16 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE PO · Arrêté du 16 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Arrêté du 16 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE PO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole est abrogé.