FR · Décret n°85-843 du 6 août 1985 SUPPRIMANT LE RECRUTEMENT DIS

Décret n°85-843 du 6 août 1985 SUPPRIMANT LE RECRUTEMENT DISTINCT POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES PREVU POUR LES CORPS DE CONTROLEURS,AGENTS DE CONSTATATION ET PREPOSES DES DOUANES

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