Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL Art. 105-12
DISPOSITIONS SPECIALES AUX MEMBRES DU CADRE AUXILIAIRE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER.
Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à la dernière activité ouvrant droit au bénéfice de la loi du 2 août 1960 exercée par eux antérieurement à la demande.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1962-09-08