Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE REGLEMENT · Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE REGLEMENT DES INDEMNITES DE DEGATS DE GIBIERS PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)

Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE REGLEMENT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.