Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT PO · Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE CERTAINS LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DITS "MAISONS AGRANDISSABLES"

Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT PO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les opérations en secteur diffus, le montant du prêt fixé, selon le cas, à l'article 1er ou à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est majoré de 20 000 F dans la limite des plafonds de prêts figurant en annexe 1 dudit arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT PO Art. 1

Zitiert von

Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT PO Art. 4