Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e Art. 13-1-1

Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.