Loi n°88-1263 du 30 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DE LA · Loi n°88-1263 du 30 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Loi n°88-1263 du 30 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DE LA Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvés la convention et le protocole conclus entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, dont le texte, signé à Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1988, est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.