Décret n°86-1047 du 17 septembre 1986 RELATIF A L'UTILISATIO · Décret n°86-1047 du 17 septembre 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS

Décret n°86-1047 du 17 septembre 1986 RELATIF A L'UTILISATIO Art. annexe 1

Annexes

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE

Tableau

- 1 -

CORPS

- 2 -

POURCENTAGE

autorisé pour le recours à la liste complémentaire

- 3 -

PROPORTION STATUTAIRE

concours externe/concours interne

Concours externe

Concours interne

Délégués des services déconcentrés

150 %

100 %

50 % - 50 %

(art. 3 du décret n° 73-1237 du 28-12-73)

Secrétaires administratifs d'administration centrale

100 %

75 %

50 % - 50 %

(art. 6 du décret n° 55-1649 du 16-12-55)

Secrétaires administratifs des services déconcentrés

150 %

100 %

50 % - 50 %

(art. 6 du décret n° 75-814 du 22-08-75)

Experts-vérificateurs et agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés

100 %

50 % - 50 %

(art. 6 du décret n° 58-1026 du 28-10-58)

Adjoints administratifs

100 %

75 %

50 % - 50 %

(art. 13 du décret n° 58-651 du 30-07-58)

Commis

100 %

50 % - 50 %

(art. 13 du décret n° 58-651 du 30-07-58)

Sténodactylographes d'administration centrale

Concours

unique 50 %

Sténodactylographes des services déconcentrés

Concours

unique 75 %

Préposés téléphonistes

Examen

professionnels 50 %