Loi n°72-1204 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 26 DU COD · Loi n°72-1204 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 26 DU CODE DE LA MUTUALITE

Loi n°72-1204 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 26 DU COD Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont validés, pour les périodes d'exercice de leurs fonctions ayant excédé trois mois, les pouvoirs des administrateurs provisoires désignés en application de l'article 26 du code de la mutualité, au cours de la période comprise entre le 1er septembre 1971 et la publication de la présente loi.

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Loi n°72-1204 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 26 DU COD Art. 26