Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°56-824 du 11 août 1956 CREATION DU DIPLOME NATIONAL · Décret n°56-824 du 11 août 1956 CREATION DU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS

Décret n°56-824 du 11 août 1956 CREATION DU DIPLOME NATIONAL Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sous condition de réciprocité, les épreuves du diplôme national des beaux-arts seront ouvertes aux candidats ayant des titres scolaires étrangers reconnus équivalents au certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure.