Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D' · Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER PAR LES ASSURES VOLONTAIRES

Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.