Décret n°89-172 du 14 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DU PROTO · Décret n°89-172 du 14 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES D'INTELSAT,FAIT A WASHINGTON LE 19-05-1978

Décret n°89-172 du 14 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DU PROTO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1989.