Loi n°89-433 du 30 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE · Loi n°89-433 du 30 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES

Loi n°89-433 du 30 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée l'approbation de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).