FR · Loi n°93-1180 du 22 octobre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION

Loi n°93-1180 du 22 octobre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT PROTOCOLES,TREIZE ANNEXES,UN ACTE FINAL,QUINZE DECLARATION COMMUNES,UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A CERTAINS ARRANGEMENTS DANS LE SECTEUR DES PORCS ET DE LA VOLAILLE,UN ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ART. 67,DEUX DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DEUX DECLARATIONS DE LA POLOGNE),SIGNE A BRUXELLES LE 16-12-1991

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026