Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret d · Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955.

Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les collectivités, services ou organismes visés aux articles premier et 12 du décret du 29 octobre 1936 modifié sont désignés dans les articles suivants sous le terme organismes.