Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n°81-25 du 8 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AV · Décret n°81-25 du 8 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17-12-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE,SIGNE A PARIS LE 01-02-1978

Décret n°81-25 du 8 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AV Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.