Arrêté du 11 avril 1989 FIXANT LE MONTANT DU DROIT ETABLI AU · Arrêté du 11 avril 1989 FIXANT LE MONTANT DU DROIT ETABLI AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)

Arrêté du 11 avril 1989 FIXANT LE MONTANT DU DROIT ETABLI AU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.