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Arrêté du 22 avril 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE AP · Arrêté du 22 avril 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 22 avril 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE AP Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.