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Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA · Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE

Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA Art. 35

TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus depuis le 1er janvier 1947.