Arrêté du 30 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-03-1991 · Arrêté du 30 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-03-1991 PORTANT FIXATION DU TAUX D'APPEL DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Arrêté du 30 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-03-1991 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.