Arrêté du 18 juin 1991 FIXANT LA REPARTITION DES CHARGES RES · Arrêté du 18 juin 1991 FIXANT LA REPARTITION DES CHARGES RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA POSTE ET FRANCE TELECOM

Arrêté du 18 juin 1991 FIXANT LA REPARTITION DES CHARGES RES Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont réparties à raison de 61,6 p. 100 pour La Poste et de 38,4% pour France Télécom.