Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et · Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et Art. 3

Section I. - Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

La rénovation du cadastre est effectuée soit par voie de revision lorsqu'il peut être procédé d'une manière utile à une simple mise à jour du plan cadastral, soit par voie de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire. Ces deux modes de rénovation peuvent être appliqués concurrem­ment dans une même commune.