Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et Art. 32
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et les dispositions de l'article 28, premier alinéa, leur sont applicables.