Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DROITS DE COU · Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES

Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DROITS DE COU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.