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Arrêté du 30 mars 1992 RELATIF A LA COMPETENCE DU PRESIDENT · Arrêté du 30 mars 1992 RELATIF A LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN MATIERE DE DECLASSEMENT DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Arrêté du 30 mars 1992 RELATIF A LA COMPETENCE DU PRESIDENT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le déclassement des biens qui ne sont plus utilisés pour les réseaux gouvernementaux et les installations conjointes civilo-militaires, notamment celles qui ont été utilisées pour les liaisons de défense, est soumis à l'accord ministériel préalable.