Arrêté du 31 octobre 1990 COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES · Arrêté du 31 octobre 1990 COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES PREVUE A L'ART. 39-TER-B-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET FIXEE PAR L'ART. 4-C-BIS DE L'ANNEXE IV A CE CODE

Arrêté du 31 octobre 1990 COMPLETANT LA LISTE DES SUBSTANCES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.