Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFF Art. 21
Délai d'attente et attribution du prêt.
Les dispositions des articles 18, 19 et 20 du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés qui attribuent les prêts à date ferme.
Délai d'attente et attribution du prêt.
Les dispositions des articles 18, 19 et 20 du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés qui attribuent les prêts à date ferme.