Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION Art. 42
Titre III : Disposition communes.
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment l'ordonnance n° 45-2705 du 2 novembre 1945.
Titre III : Disposition communes.
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment l'ordonnance n° 45-2705 du 2 novembre 1945.