Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION Art. 43
TITRE VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des Collectivités locales.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.