Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRE · Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)

Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRE Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.