Arrêté du 22 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. — Arrêté du 22 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 91981 DU 25-09-1991 RELATIF AU RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES